LA RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX (DASRI)
Les articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la santé publique relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
- définissent les déchets d’activités de soins, les DASRI et les déchets assimilés aux DASRI (recherche, enseignement, thanatopraxie) ;
- décrivent les obligations des producteurs de DASRI et assimilés : tri, conditionnement, entreposage, suivi de l’élimination ;
- imposent l’incinération ou le prétraitement par des appareils de désinfection ;
- précisent l’unique filière d’élimination possible pour les pièces anatomiques d’origine humaine : la crémation.
L’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
- fixe des délais d’entreposage ;
- précise les caractéristiques des locaux d’entreposage ;
- interdit le compactage des déchets à risques infectieux.
Télécharger l’arrêté du 07 sept. 1999
L’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
- impose l’établissement d’une convention entre le producteur et le prestataire de services ;
- prescrit l’utilisation des bordereaux de suivi CERFA.
L’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine :
- fixe les caractéristiques des emballages et les déchets admissibles ;
- rappelle que les emballages doivent être manutentionnés par du personnel formé.
LES TEXTES PORTANT SUR DES DÉCHETS SPÉCIFIQUES
Les Médicaments non utilisé (MNU)
- Circulaire du 13 février 2006 relative à l’élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux
- Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés, pris en application de l’article L.4211-2 du code de la santé publique définit les conditions d’élimination des MNU des particuliers. Il créé à cet effet les articles R4211-23 à R4211-31.
- L’article R4211-27 précise l’obligation d’incinération des MNU. Parallèlement l’incinération est citée comme filière de traitement obligatoire dans :
- la circulaire Santé-Environnement n° 93-37 du 24 mars 1993, relative à l’élimination des médicaments non utilisés provenant des ménages, – le guide technique « Elimination des déchets d’activités de soins à risques » page 28.
Télécharger le décret n°2009-718
Le Mercure
- Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l’interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l’homme
- Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l’élimination des déchets d’amalgame issus des cabinets dentaires
- Circulaire DH/DGS n° 99-426 du 20 juillet 1999 relative à l’interdiction d’utiliser des thermomètres médicaux destinés à mesurer la température interne de l’homme dans les établissements de santé
- Circulaire DGS/DH n° 97-305 du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel dans l’activité médicale
- Circulaire DGS/DE/DPPR n° 96-267 du 18 avril 1996 relative à la gestion du risque mercuriel dans l’activité médicale
Piles et accumulateurs
- Articles R.543-124 à R.543-134 du Code de l’environnement
- Arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l’élimination des piles et accumulateurs